Les pointeuses sont primordiales pour mesurer le temps de travail effectif des employés dans l’entreprise. Toutefois, leur utilisation pose des problèmes d’ordre juridique.
Certains salariés sont-ils exemptés de pointage ?
Quelles sont les conséquences d’un oubli de pointage ?
Quelle attitude adopter devant le refus d’un salarié ?
Voici quelques éléments de réponse concernant la législation des solutions de pointage.
La mesure du temps de travail : une obligation légale
La loi oblige l’employeur à décompter le temps de travail de tous ses employés dans les locaux de l’entreprise mais aussi en dehors de la société. Cela consiste à mettre en place un pointage des heures de travail effectuées par les salariés. Les dispositifs de décompte sont cependant laissés à la libre appréciation de l’employeur.
En tant qu’employeur, vous devez être en mesure de justifier les horaires de travail pratiqués par vos salariés. Cette obligation de justification par pointage :
- concerne tous les types d’horaires (qu’il s’agisse d’horaires collectifs ou individuels, de temps complet ou de temps partiel, etc.)
- s’applique à l’ensemble des salariés et y compris les cadres au forfait jours qui n’ont pas le droit de refuser de s’y soumettre et on ne peut assigner un seul salarié au pointage
- concerne tous les employeurs qui relèvent du Code du travail à l’exception de deux secteurs bien particuliers : le secteur primaire (agriculture) et celui des transports routiers dont les horaires sont régis spécifiquement.
Une fois le dispositif mis en place, tous les salariés sont tenus d’accepter à la fois le décompte et l’enregistrement de leur temps de travail. Même si certains organisent leur temps de travail à leur manière, ils ne sont pas dispensés de pointage. C’est le cas des cadres au forfait journalier dont le temps de travail sera décompté en nombre de jours et non en nombre d’heures.
Omissions, restrictions et contestations
Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de décompte du temps de travail, il encourt u
En cas d’oubli, de fraude ou d’omission de pointage de la part du salarié, les sanctions pécuniaires sont interdites. L’employeur n’a pas le droit de retenir ce temps de travail sur le salaire. En revanche, il a tout à fait le droit d’exiger du salarié qu’il récupère les heures perdues.ne sanction pénale et une amende de 750 € s’il s’agit d’une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale. Cette somme est à multiplier par le nombre de salariés dans l’entreprise dont le temps de travail n’a pas été mesuré.
Les salariés ont l’obligation d’accepter le recours à la pointeuse sauf si le système mis en place va à l’encontre de leurs droits et de leurs libertés de manière disproportionnée. Par exemple, les salariés peuvent refuser le recours à une pointeuse biométrique qui utilise des données trop personnelles.
Si un salarié conteste le nombre d’heures mesuré par la pointeuse et qu’aucun règlement à l’amiable n’est possible, le dossier se poursuit aux Prud’hommes où des juges spécialisés statueront sur l’affaire. L’employeur doit fournir au juge tous les éléments qui permettent de prouver les horaires réalisés par le salarié. Le juge confronte alors les deux relevés d’heures (celui du salarié et celui fourni par l’employeur au moyen d’une pointeuse) puis prend sa décision. Enfin, en cas de décompte automatique des horaires de travail, la pointeuse doit être fiable et infalsifiable.
